Le dossier médical
Le droit d'accès au dossier médical
(cf. art. L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé concernant le patient détenu.
Pour faciliter la demande d’accès à ces informations, le patient peut nous écrire sans omettre de nous joindre une copie d'un justificatif d'identité.
La copie de tout ou partie des éléments du dossier médical, les frais, limités au coût de reprographie et d’envoi en lettre AR sont à la charge du demandeur.
Le délai de communication du dossier médical
Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier sera communiqué dans les 8 jours.
Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans, le dossier sera communiqué sous 2 mois.