Le service de permanence juridique pour les patients détenus de l'EPSNF
Le Point d'Accès au Droit (PAD) du centre pénitentiaire de Fresnes est une permanence d'information et d'orientation juridique à la disposition des personnes détenues au centre pénitentiaire.
C'est un service gratuit qui permet à chaque personne détenue qui le souhaite, d’être reçue par un juriste. Dans un cadre confidentiel, il pourra alors bénéficier d’information sur ses droits et sur les procédures pour les faire valoir, tout en ayant droit à une assistance pour ses démarches.
Son intervention est soumise à deux conditions :
- que la demande ne relève pas de l’affaire pénale et pénitentiaire.
- qu’aucun avocat n’assiste déjà la personne détenue pour la même demande.
Quels sont les problèmes juridiques traités ?
Si le patient détenu rencontre un problème juridique en matière de :
- Droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, autorité parentale...
- Droit des étrangers : titre de séjour, commission d'expulsion, interdiction du territoire, OQTF...
- Droit du travail : licenciement, salaires impayés...
- Logement : bail, dettes de loyer, expulsion locative...
- Consommation, surendettement...
Il peut écrire au PAD, par courrier interne (sans timbre), sous pli fermé et en précisant son nom, numéro d'écrou et sa position (cellule, division).
Suite à son courrier, les juristes du PAD lui répondent ou le reçoivent directement dans les parloirs "avocat / visiteur". Ils lui délivrent alors, une information sur ses droits et/ou l'accompagnent dans ses démarches juridiques.
Les modalités de fonctionnement du service juridique
La majorité des interventions des juristes du PAD est d'ailleurs sollicitée directement par les personnes détenues. La plupart d'entre elles expliquent avoir entendu parler du PAD par le bouche à oreille entre co-détenus, ainsi que par leurs conseillers d'insertion et de probation (CPIP) et/ou leur assistante sociale.
Vous êtes un professionnel de santé et souhaitez prendre rendez-vous pour l'un de vos patients détenus ? Vous avez des questions et souhaitez en savoir davantage sur les offres de soins opérées à l'EPSNF ?